ASDA Compétence des DDPP

Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’État enjoint le ministre de l’Agriculture d’abroger le dernier alinéa de l’article 6.1 d’une instruction technique du 30 octobre 2019, ayant servi de modèle aux conventions-cadres passées entre les GDS et les Draaf. Cette abrogation a pour effet d’interdire aux GDS de France de retenir les attestations sanitaires à délivrance anticipée (Asda). Cette possibilité revient désormais aux Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et à elles seules. Cette requête émanait de l’association Audace (Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne), de la Coordination rurale, et de deux élevages du collectif des éleveurs OVS Bretagne.